⚖️ Droit Pénal

Q : Je suis convoqué(e) au commissariat ou à la gendarmerie, que dois-je faire ?

R : C'est votre droit le plus strict de ne rien déclarer avant de vous être entretenu avec un avocat. Ne répondez à aucune question sur les faits. Indiquez simplement que vous souhaitez être assisté(e) par votre avocat et contactez-nous immédiatement.

Q : C'est quoi une "garde à vue" ?

R : C'est une mesure qui permet à la police ou à la gendarmerie de vous retenir de force dans leurs locaux pour les besoins d'une enquête. Sa durée est très encadrée. Dès le début, vous avez le droit à un avocat : c'est un droit fondamental et essentiel.

Q : Je suis victime d'une infraction, quel est l'intérêt d'avoir un avocat ?

R : Un avocat vous aide à chaque étape : pour déposer plainte, pour vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts, et pour vous représenter à l'audience. Nous veillons à ce que votre préjudice soit pleinement reconnu et indemnisé.

Q : On me propose une procédure de "plaider-coupable" (CRPC), dois-je accepter ?

R : L'assistance d'un avocat est obligatoire en CRPC. Nous analysons votre dossier pour vérifier que la peine proposée par le procureur est juste et adaptée. Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie à adopter : accepter, négocier ou refuser pour aller à une audience classique.

👔 Droit du Travail

Q : Mon employeur m'a convoqué à un "entretien préalable au licenciement", que faire ?

R : Cet entretien est une étape cruciale. Vous avez le droit de vous faire assister. Ne signez aucun document sur-le-champ. Contactez-nous avant l'entretien pour que nous puissions préparer votre défense et préserver vos droits.

Q : Je suis victime de harcèlement moral ou de burn-out, quels sont mes recours ?

R : Le harcèlement moral est un délit. La première chose à faire est de rassembler des preuves (mails, messages, témoignages). Un avocat vous aidera à faire reconnaître la situation, à obtenir la protection nécessaire et à demander réparation pour le préjudice subi.

Q : Mon employeur me propose une "rupture conventionnelle", est-ce intéressant ?

R : Une rupture conventionnelle est une séparation à l'amiable qui ouvre droit au chômage. Cependant, les conditions (date de départ, montant de l'indemnité) se négocient. Il est vivement conseillé de faire vérifier la proposition par un avocat pour vous assurer qu'elle est à votre avantage.

Q : Quel est le délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?

R : Les délais sont très stricts ! Par exemple, vous avez 12 mois pour contester une rupture de contrat (licenciement, rupture conventionnelle). Pour des rappels de salaire, le délai est de 3 ans. N'attendez pas le dernier moment pour agir.

🏥 Hospitalisation et Soins sans Consentement

Q : Un de mes proches a été hospitalisé contre sa volonté. Est-ce légal ?

R : Une hospitalisation forcée (ou "soins sans consentement") est possible, mais elle est encadrée par des conditions très strictes (avis médicaux, danger imminent...). Chaque étape de la procédure peut être contestée.

Q : Comment peut-on contester une hospitalisation forcée ?

R : Une audience a lieu systématiquement et rapidement devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour statuer sur le maintien de la mesure. L'assistance d'un avocat est primordiale pour préparer cette audience, analyser le dossier médical et défendre les droits du patient.

Q : Quels sont les droits de la personne hospitalisée ?

R : Même sans son consentement, le patient conserve de nombreux droits : être informé, communiquer avec l'extérieur, voir un médecin de son choix, et surtout, être assisté par un avocat. Nous sommes là pour garantir que ces droits fondamentaux soient respectés.

❔ Question Générale

Q : Combien coûtent vos services ?

R : La question des honoraires est abordée en toute transparence dès le premier rendez-vous. Nous établissons une convention d'honoraires qui détaille le coût de notre intervention (forfait ou taux horaire) pour que vous n'ayez aucune mauvaise surprise.